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D’après l’article 1385 du code civil, « Le propriétaire d’un animal […] est responsable du dommage que l’animal a causé soit que l’animal fut sous sa garde, soit qu’il fut égaré ou échappé. » En clair, un propriétaire est responsable de son chien car il est son gardien. 

En cas d’accident ou de dégradation causé par le chien le « gardien » est présumé responsable. La détermination du gardien est donc très importante pour savoir qui sera le payeur en cas de sinistre. Si un incident survient alors que le propriétaire n’est pas le gardien de son animal, il doit démontrer qu’il y a eu transfert de garde à un tiers.

Que signifie être gardien d’un animal ?

La plupart des arrêts définissent le gardien comme : « Celui qui a un pouvoir d’usage, de contrôle et de direction sur l’animal ». Ainsi, si la personne à laquelle le chien a été confié n’exerce pas toutes ces prérogatives, les juges estiment généralement qu’il n’y a pas de transfert. Pour déterminer s’il y a eu ou non transfert de la garde, les juges prennent en compte les circonstances. La durée, le lieu ou encore les conditions de la garde sont pris en compte.

Voici quelques exemples de décisions prises par les juges.

Les cas où il y a transfert de garde

• Un propriétaire confie son animal d’une manière permanente à un membre de sa famille (Cour d’appel de Paris, arrêt du 20 mai 1987).
• Un animal est confié bénévolement à un voisin qui l’a hébergé et nourri pendant plusieurs jours (Cour d’appel de Versailles 13 février 1998).
• Un chien est confié à un professionnel (chenil, vétérinaire). C’est son assurance de responsabilité civile professionnelle qui couvre les dommages que votre chien peut causer aux tiers.

Les cas où il n’y a pas transfert de garde

• Le propriétaire du chien rend visite à un proche et il survient un accident dans son domicile.
• L’animal est confié à un ami pour le nourrir durant l’absence du propriétaire (Cour d’appel de Paris 13 décembre 1989) ou pour le promener (Cour d’appel de Dijon 16 février 1989).
• Le propriétaire parti en vacances confie son chien quelques jours à un ami pour le nourrir. Le chien étant demeuré au domicile de son propriétaire. (Cour d’appel de Caen 30 juillet 1996).

Ces décisions ont été prises au cas par cas par des juges. Ces exemples sont donc non-exhaustifs.

Vous prévoyez de faire garder votre chien par un particulier ? Nous vous conseillons de vous renseigner au préalable auprès de vos compagnies d’assurance respectives.

Vous avez souscrit à une responsabilité civile et vous vous demandez : « Que faire si mon chien cause un dommage ? ». Dans ce guide, vous découvrirez quelles informations communiquées à votre assureur pour être pris en charge.

D’après l’article 1385 du Code civil si votre chien cause un dommage, vous êtes responsable. « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».

Dans le cadre d’un dommage à un tiers, votre responsabilité civile entre en jeu. Vous devez signaler l’événement à votre assureur pour bénéficier d’une prise en charge.

En pratique, vous devez déclarer le sinistre par écrit à votre assureur dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les 5 jours ouvrés.

Dans votre déclaration, vous devez préciser :

• les date, lieu, nature, circonstances et conséquences du sinistre,
• les nom, prénom, âge et domicile des personnes lésées,
• les nom et adresse de l’auteur des dommages et, si possible, des témoins,
• si les représentants de l’autorité́ sont intervenus et s’il a été́ établi un procès-verbal ou un constat,
• les garanties éventuellement souscrites pour le même risque auprès d’autres assureurs.

Il est recommandé d’ajouter à votre dossier tous les éléments qui pourraient être utiles : factures, photos, témoignages, etc.

Pensez également à transmettre à votre assureur, dès réception, tous les avis, lettres, convocations, assignations, actes extra-judiciaires et pièces de procédure liés à cet événement.

Cette liste est non exhaustive, si vous avez un doute, nous vous conseillons de prendre contact avec votre assureur et de lire les conditions générales de votre contrat pour connaître les garanties précises de votre assurance.  

Votre chien est assuré et un incident a eu lieu ? Dans ce guide, vous trouverez sous forme de listes non exhaustives ce que couvre une assurance responsabilité civile chien ainsi que les cas dans lesquelles l’assurance ne vous couvre pas.

Les dommages pris en charge

L’assurance responsabilité civile chien couvre les dommages que votre chien peut occasionner à un tiers. Une fois assuré, vous serez pris en charge si votre chien :

• Mord un autre chien ou une personne tierce,
• Abîme ou casse l’objet d’un ami,
• Déchire le linge étendu dans le jardin de votre voisin,
• Fait tomber un cycliste de son vélo.

Vous êtes également couvert en votre absence s’il y a eu transfert de garde. Par exemple si votre chien est gardé par un professionnel.

Les dommages non pris en charge   

Les dommages causés à vous-même ou aux membres de votre famille ne sont pas couverts par l’assurance responsabilité civile chien. C’est également le cas pour les dommages causés intentionnellement à autrui.

Par exemple, vous n’êtes pas remboursé si votre chien :

• Casse vos lunettes,
• Abime votre canapé,
• Mord votre enfant.

Vous n’êtes pas toujours couvert en votre absence. Par exemple si vous confiez votre chien à un ami pour une promenade, vous serez responsable en cas d’accident.

Ces listes son non exhaustives, si vous avez un doute sur une prise en charge, nous vous conseillons de prendre contact avec votre assureur et de lire les conditions générales de votre contrat pour connaître les garanties précises de votre assurance.