D’après l’article 1385 du code civil, « Le propriétaire d’un animal […] est responsable du dommage que l’animal a causé soit que l’animal fut sous sa garde, soit qu’il fut égaré ou échappé. » En clair, un propriétaire est responsable de son chien car il est son gardien.
En cas d’accident ou de dégradation causé par le chien le « gardien » est présumé responsable. La détermination du gardien est donc très importante pour savoir qui sera le payeur en cas de sinistre. Si un incident survient alors que le propriétaire n’est pas le gardien de son animal, il doit démontrer qu’il y a eu transfert de garde à un tiers.
Que signifie être gardien d’un animal ?
La plupart des arrêts définissent le gardien comme : « Celui qui a un pouvoir d’usage, de contrôle et de direction sur l’animal ». Ainsi, si la personne à laquelle le chien a été confié n’exerce pas toutes ces prérogatives, les juges estiment généralement qu’il n’y a pas de transfert. Pour déterminer s’il y a eu ou non transfert de la garde, les juges prennent en compte les circonstances. La durée, le lieu ou encore les conditions de la garde sont pris en compte.
Voici quelques exemples de décisions prises par les juges.
Les cas où il y a transfert de garde
- Un propriétaire confie son animal d’une manière permanente à un membre de sa famille (Cour d’appel de Paris, arrêt du 20 mai 1987).
- Un animal est confié bénévolement à un voisin qui l’a hébergé et nourri pendant plusieurs jours (Cour d’appel de Versailles 13 février 1998).
- Un chien est confié à un professionnel (chenil, vétérinaire). C’est son assurance de responsabilité civile professionnelle qui couvre les dommages que votre chien peut causer aux tiers.
Les cas où il n’y a pas transfert de garde
- Le propriétaire du chien rend visite à un proche et il survient un accident dans son domicile.
- L’animal est confié à un ami pour le nourrir durant l’absence du propriétaire (Cour d’appel de Paris 13 décembre 1989) ou pour le promener (Cour d’appel de Dijon 16 février 1989).
- Le propriétaire parti en vacances confie son chien quelques jours à un ami pour le nourrir. Le chien étant demeuré au domicile de son propriétaire. (Cour d’appel de Caen 30 juillet 1996).
Ces décisions ont été prises au cas par cas par des juges. Ces exemples sont donc non-exhaustifs.
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