Votre chien est dit dangereux car il appartient à la catégorie 1.
Pour être en règle avec la législation, vous devez disposer d’une assurance Responsabilité Civile.
Responsabilité Civile pour les chiens de catégorie 1, une question règlementaire?
Les chiens de catégorie 1 (chiens d’attaque) sont définis par différents articles de loi :
- Articles L211-1 du Code Rural
- Articles L211-12 du Code Rural
Sont nommés chiens d’attaque, les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologies et non inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises) de types American Staffordshire Terrier/Staffordshire Terrier (types Pit-bull), Tosa et Mastiff (boerbulls).
Par mesure de prévention et de protection des personnes contre les chiens dits dangereux, les propriétaires et détenteurs de chiens de catégorie 1 disposent d‘obligations législatives.
Ces derniers se doivent d’effectuer diverses procédures dont la mise en place d’un contrat d’assurance Responsabilité Civile selon la Loi 99-5 et l’Article 211-14 du Code Rural.
Pour en savoir d’avantage sur la règlementation des chiens de catégorie 1, rendez-vous sur notre article sur la législation des chiens dits dangereux.
Pourquoi une Responsabilité Civile pour les chiens d’attaque?
L’assurance Responsabilité Civile vous permet d’être couvert si votre chien cause des dommages à un tiers. Les personnes en charge de la garde de votre animal sont aussi prises en charge.
La compagnie d’assurance effectue le remboursement des dégâts commis par l’animal.
La victime perçoit la réparation des préjudices subits. De ce fait, le propriétaire ou le détenteur de l’animal est allégé des dépenses liées à l’incident.
Comment souscrire à une Responsabilité Civile ?
Afin d’établir la mise en place de la Responsabilité Civile de votre chien, vous pouvez faire appel à votre assurance multirisques habitation. Toutefois, les chiens d’attaque (catégorie 1) sont souvent refusés par ces dernières.
Certaines compagnies d’assurances santé animale vous permettent de contracter une Responsabilité Civile.
En complément de la couverture sur les incidents causés par votre animal, vous êtes aussi remboursés de vos besoins en soins vétérinaires.
Toutefois, vous devez rester attentif aux différentes propositions qui vous sont adressées.
Pour l’assurer en toute tranquillité, comparez les offres dès maintenant.